Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre Ier : Organisation et missions / Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile
Article L2112-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1
Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département.
Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 5
[…] 5° Définissent les critères d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ces schémas ; 6° Définissent la stratégie de prévention […] section 2 du chapitre IV dudit titre III ; f) Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code ; g) A l'article L. 3421-4 du code de la santé publique. […] Voir pour plus d'information les articles L. 2112-1, L. 2112-12, L. 2311-1 à L. 2311-6 et L. 4311-1du Code de la Santé Publique
Lire la suite…[…] Aux « agents territoriaux exerçant au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L.2112-1 du code de la santé publique ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil-familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L.2311-6 du même code » les fonctions de professionnels de santé susvisées. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : « I. – L'indemnisation forfaitaire horaire brute des infirmiers réquisitionnés en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique est fixée comme suit : () / 6° Pour les infirmiers du ministère de l'éducation nationale, les infirmiers exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, […]
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[…] enregistré le 22 octobre 2010, présenté pour le département des Hauts-de-Seine, représenté par son président en exercice, par M e Cazin qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que la requérante ne peut pas se prévaloir de l'avis de la commission paritaire départementale qui ne lie par le président du conseil général ; que les articles L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 2112-1 du code de la santé publique permettent de tenir compte du rapport des psychologues avant de procéder au retrait de l'agrément ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 1er août 2014, n° 14/01203
[…] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AOÛT 2014 […] Que comme l'allègue le D r Z, il résulte des dispositions de l'article L 2112-1 du Code de la santé publique que “Les compétences dévolues au département par l'article L 1423-1 [protection sanitaire de la famille et de l'enfance] et par l'article L 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil général, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département” et qu'il ressort des pièces versées aux débats, et notamment des extraits du carnet de vaccination de F X, que le D r Y, a réalisé les premières injections des vaccins litigieux dans le cadre de son activité au sein du service de la protection maternelle et infantile du territoire de Belfort ;
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Les prestations pour lesquelles les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt sont celles réalisées par les assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et celles réalisées par les établissements de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (CSP). […] Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) visé au chapitre II du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique (CSP, art. L. 2112-1 et suivants).
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