Article L2112-1 du Code de la santé publique

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Version09/02/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L148 (M), Code de la santé publique - art. L148 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 février 2022

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 34

Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département.

Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Ces personnels exercent au sein d'équipes pluridisciplinaires. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 9 février 2022
17 textes citent l'article

Commentaires5


1IR - Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants
BOFiP · 26 juin 2023

Le crédit d'impôt n'est accordé que pour les sommes versées aux assistants maternels définis à l'article L. 421-1 du CASF ayant fait l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du CASF. […] Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) visé au chapitre II du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique (CSP, art. L. 2112-1 et suivants).

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2Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, un an après
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 27 février 2023

[…] 5° Définissent les critères d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ces schémas ; 6° Définissent la stratégie de prévention […] section 2 du chapitre IV dudit titre III ; f) Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code ; g) A l'article L. 3421-4 du code de la santé publique. […] Voir pour plus d'information les articles L. 2112-1, L. 2112-12, L. 2311-1 à L. 2311-6 et L. 4311-1du Code de la Santé Publique

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3Une nouvelle prime cumulable avec le RIFSEEP peut être instituée pour certaines catégories d’agents de la fonction publique territoriale
Itinéraires Avocats · 4 mai 2022

[…] Aux « agents territoriaux exerçant au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L.2112-1 du code de la santé publique ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil-familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L.2311-6 du même code » les fonctions de professionnels de santé susvisées. […]

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Décisions15


1Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 2 mai 2023, n° 2100288
Non-lieu à statuer

[…] de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : « I. – L'indemnisation forfaitaire horaire brute des infirmiers réquisitionnés en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique est fixée comme suit : () / 6° Pour les infirmiers du ministère de l'éducation nationale, les infirmiers exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, […]

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  • Infirmier·
  • Frais de déplacement·
  • Épidémie·
  • Santé·
  • Éducation nationale·
  • Indemnisation·
  • Assurance maladie·
  • Réquisition·
  • Hébergement·
  • Education

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 novembre 2012, n° 1002652
Rejet

[…] enregistré le 22 octobre 2010, présenté pour le département des Hauts-de-Seine, représenté par son président en exercice, par M e Cazin qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que la requérante ne peut pas se prévaloir de l'avis de la commission paritaire départementale qui ne lie par le président du conseil général ; que les articles L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 2112-1 du code de la santé publique permettent de tenir compte du rapport des psychologues avant de procéder au retrait de l'agrément ; […]

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  • Agrément·
  • Département·
  • Assistant·
  • Enfant·
  • Justice administrative·
  • Action sociale·
  • Protection·
  • Renouvellement·
  • Santé·
  • Service

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 1er août 2014, n° 14/01203

[…] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AOÛT 2014 […] Que comme l'allègue le D r Z, il résulte des dispositions de l'article L 2112-1 du Code de la santé publique que “Les compétences dévolues au département par l'article L 1423-1 [protection sanitaire de la famille et de l'enfance] et par l'article L 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil général, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département” et qu'il ressort des pièces versées aux débats, et notamment des extraits du carnet de vaccination de F X, que le D r Y, a réalisé les premières injections des vaccins litigieux dans le cadre de son activité au sein du service de la protection maternelle et infantile du territoire de Belfort ;

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  • Expertise·
  • Juge des référés·
  • Protection sanitaire·
  • Conseil·
  • Service·
  • Vaccination·
  • Département·
  • Partie·
  • Ordonnance·
  • Commune
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Documents parlementaires14

___ Pages AVANT-propos Commentaire dES articles TITRE IER AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Article 1er Recherche préalable d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance avant tout « placement » Article 2 Simplification des conditions de délégation des attributs de l'autorité parentale au gardien de l'enfant Article 3 Encadrement des établissements et structures pouvant accueillir les mineurs de la protection de l'enfance Article 3 bis (nouveau) Recours à un infirmier en pratique avancée pour la coordination des équipes de l'aide sociale à l'enfance Article 3 ter (nouveau) … Lire la suite…
Le présent amendement vise à assurer que le basculement d'une logique de normes minimales de moyens à une logique de résultats ne se fasse pas au détriment de la capacité des services de PMI à assurer leurs missions. Les normes minimales concernées, très peu appliquées et inchangées depuis un décret de 1992, sont devenues aujourd'hui largement obsolètes. Le présent article a justement pour objet de faire évoluer l'action des PMI vers la satisfaction d'objectifs de santé publique qui concernent très directement les résidents des départements. Mais le présent amendement vise à s'assurer … Lire la suite…
L'article 12 bis introduit à l'Assemblée national prévoit que les services de PMI doivent comporter un nombre suffisant de personnels pour exercer leurs missions. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition à la faible portée normative dans la mesure où les normes socles sont maintenues à l'article 12. Ces normes constituent une garantie beaucoup plus effective pour les services de PMI. Lire la suite…
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