Article L2112-2 du Code de la santé publique

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L149 (Ab), Code de la santé publique - art. L149 (M)

Entrée en vigueur le 9 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 34

Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 32 (V)

Le président du conseil départemental a pour mission d'organiser :

1° Des consultations prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ;

2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle, en tenant compte des missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et sans préjudice des compétences des médecins du service de protection maternelle et infantile ;

3° Des activités de promotion en santé sexuelle ainsi que la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie ;

4° Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors de l'entretien prénatal précoce obligatoire prévu au dernier alinéa de l'article L. 2122-1, et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ;

4° bis Des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la demande ou avec l'accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents en période post-natale, à la maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors de consultations ;

5° Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l'article L. 2132-2 ;

6° L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2 ;

7° Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue.

En outre, le conseil départemental doit participer aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être dans les conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article L. 221-1 et aux articles L. 226-1 à L. 226-11, L523-1 et L. 532-2 du code de l'action sociale et des familles.

Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et de dépistage des troubles du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro-développement et des troubles sensoriels ainsi qu'aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé. Il oriente, le cas échéant, l'enfant vers les professionnels de santé et les structures spécialisées.

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Entrée en vigueur le 9 février 2022
19 textes citent l'article

Commentaires


1Professions De Santé - Le Statut Des Médecins De Pmi
Mme Michèle Peyron · Questions parlementaires · 9 août 2022

[…] des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 dispose que le cadre d'emplois des médecins territoriaux possède comme corps équivalent de la fonction publique de l'État celui des médecins inspecteurs de santé publique. […] Instituée par le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022, […] services ou centres sociaux et médico-sociaux, dont les services départementaux de la PMI mentionnés à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique.

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2Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Eurojuris France · 13 mai 2022

- Ajout de la prévention et de la détection des cas d'enfants victimes de harcèlement scolaire parmi les objectifs des visites médicales effectuées en application de l'article L. 2112-2 du Code de la santé publique et de l'article 541-1 du Code de l'éducation (auparavant limités à la prévention et détection des enfants maltraités) (art. L. 542-2 C. éduc.) ;

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3Les visites médicales et de dépistage obligatoires pour les jeunes enfants
www.lagazettedescommunes.com · 31 août 2021

Un arrêté du 20 août modifie l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l& […] #8217;article L. 541-1 du code de l'éducation. […] Il s'agit des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation, qui ont lieu pour les enfants âgés de trois à quatre ans, puis au cours de la sixième année et de la douzième année de l'enfant. […] L2112-2 (M)" rel="nofollow">dispositions du 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par le médecin de l'éducation nationale.

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1Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2014, n° 1213371
Rejet

[…] 04-02 […] qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article L. 421-3 et L.421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il appartient au président du conseil général de prendre toute mesure propre à assurer la protection des enfants accueillis au domicile d'une assistante maternelle ; que par ailleurs, il résulte des articles L. 2112-2, L. 226-1, L. 211-1 et L. 211-2 du code de la santé publique que le service de la protection maternelle et infantile qui assure l'agrément et le contrôle des assistants maternels doit également mener des actions de prévention à l'égard des mineurs en danger en liaison avec le service départemental de l'aide social à l'enfance ; […]

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2CNIL, Délibération du 31 mai 2012, n° 2012-182

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.2111-2, L.2112-2, L.2132-2 et L.2132-3 ; […]

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3Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2008, n° 0402897
Rejet

[…] Y X a employé au cours de l'année 2004 une assistante maternelle agréée à titre non permanent par le département du Val-de-Marne pour garder son enfant 4 jours par semaine ; que par courrier recommandé en date du 2 mars 2004, M. X a demandé au service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du département du Val-de-Marne de lui indiquer les modalités d'accueil de son enfant pendant les 3 journées des 9 avril, 14 mai et 18 juin 2004 durant lesquelles l'assistante maternelle devait suivre 3 jours de formation, en application des dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique ; que par lettre en date du 17 mars 2004, […]

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Sur l'article 12, renuméroté article 32
Article 32 LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
, modifie l'article L2112-2 Code de la santé publique

Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de …

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Sur l'article 12, renuméroté article 32
Article 32 LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
, modifie l'article L2112-2 Code de la santé publique
Sur l'article 41 bis, renuméroté article 62
Article 62 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
, modifie l'article L2112-2 Code de la santé publique

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'entretien prénatal précoce. Cet entretien a pour objectif de permettre au professionnel de repérer précocement les problématiques médico-psychosociales de la femme enceinte, d'évaluer les besoins de celle-ci en termes d'accompagnement au cours de la grossesse et de l'orienter si nécessaire vers le professionnel compétent. Il a ainsi pour objectif de protéger l'enfant à naitre en le préservant des difficultés somatiques, psychologiques et sociales qui pourrait découler de l'état de vulnérabilité. Il a donc vocation à remplir un rôle essentiel dans …

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