Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre Ier : Organisation et missions / Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile
Article L2112-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Un décret détermine le contenu et les conditions de validation de ces heures de formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistante maternelle justifie d'une formation antérieure équivalente.
Le département organise et finance, durant le temps de formation, l'accueil des enfants confiés aux assistantes maternelles.
Commentaires • 4
L. 421-14 et D. 421-44 à D. 421-52 du code de l'action social et des familles) et sa durée portée à 120 heures. […] La formation initiale des assistants maternels incombe aux conseils généraux (art. L. 2112-3 du code de la santé publique et art. […] L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles) tandis que la formation professionnelle continue relève des employeurs et des salariés, dans le cadre des accords de branche. À ce titre, l'accord étendu du 21 septembre 2006 applicable depuis le 1er janvier 2007 permet l'accès des assistants maternels à la formation professionnelle continue. […]
Lire la suite…L. 421-14 et D. 421-44 à D. 421-52 du code de l'action social et des familles) et sa durée portée à 120 heures. […] La formation initiale des assistants maternels incombe aux conseils généraux (art. L. 2112-3 du code de la santé publique et art. […] L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles) tandis que la formation professionnelle continue relève des employeurs et des salariés, dans le cadre des accords de branche. À ce titre, l'accord étendu du 21 septembre 2006 applicable depuis le 1er janvier 2007 permet l'accès des assistants maternels à la formation professionnelle continue. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] X a demandé au service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du département du Val-de-Marne de lui indiquer les modalités d'accueil de son enfant pendant les 3 journées des 9 avril, 14 mai et 18 juin 2004 durant lesquelles l'assistante maternelle devait suivre 3 jours de formation, en application des dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique ; que par lettre en date du 17 mars 2004, le directeur adjoint de la direction de la prévention et de l'action sociale du Val-de-Marne chargé du service de PMI a répondu à M. […]
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2. Tribunal administratif d'Orléans, 3 novembre 2008, n° 0802677
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.421-14 du code de l'action sociale et des familles, […] le contenu et les conditions de validation sont définies par décret… » ; qu'aux termes de l'article L.2112-2 du code de la santé publique : « Le président du conseil général a pour mission d'organiser : … 7° Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue… » ; […] dont vingt au cours des deux premières années… » ; que l'article 3 du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006, […]
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