Article L2112-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version28/06/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L149-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 juin 2005

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi 2005-706 2005-06-27 art. 13 4° JORF 28 juin 2005

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.
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Entrée en vigueur le 28 juin 2005
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Commentaires4


1Formation des assistants maternels
www.weka.fr · 24 janvier 2012

2Professions Sociales - Assistants Maternels - Formation
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 31 mai 2011

L. 421-14 et D. 421-44 à D. 421-52 du code de l'action social et des familles) et sa durée portée à 120 heures. […] La formation initiale des assistants maternels incombe aux conseils généraux (art. L. 2112-3 du code de la santé publique et art. […] L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles) tandis que la formation professionnelle continue relève des employeurs et des salariés, dans le cadre des accords de branche. À ce titre, l'accord étendu du 21 septembre 2006 applicable depuis le 1er janvier 2007 permet l'accès des assistants maternels à la formation professionnelle continue. […]

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3Professions Sociales - Assistants Maternels - Exercice De La Profession
Mme Ceccaldi-Raynaud Joëlle · Questions parlementaires · 6 avril 2010

L. 421-14 et D. 421-44 à D. 421-52 du code de l'action social et des familles) et sa durée portée à 120 heures. […] La formation initiale des assistants maternels incombe aux conseils généraux (art. L. 2112-3 du code de la santé publique et art. […] L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles) tandis que la formation professionnelle continue relève des employeurs et des salariés, dans le cadre des accords de branche. À ce titre, l'accord étendu du 21 septembre 2006 applicable depuis le 1er janvier 2007 permet l'accès des assistants maternels à la formation professionnelle continue. […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2008, n° 0402897
Rejet

[…] X a demandé au service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du département du Val-de-Marne de lui indiquer les modalités d'accueil de son enfant pendant les 3 journées des 9 avril, 14 mai et 18 juin 2004 durant lesquelles l'assistante maternelle devait suivre 3 jours de formation, en application des dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique ; que par lettre en date du 17 mars 2004, le directeur adjoint de la direction de la prévention et de l'action sociale du Val-de-Marne chargé du service de PMI a répondu à M. […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 3 novembre 2008, n° 0802677
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.421-14 du code de l'action sociale et des familles, […] le contenu et les conditions de validation sont définies par décret… » ; qu'aux termes de l'article L.2112-2 du code de la santé publique : « Le président du conseil général a pour mission d'organiser : … 7° Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue… » ; […] dont vingt au cours des deux premières années… » ; que l'article 3 du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006, […]

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