Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre Ier : Organisation et missions / Chapitre III : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal
Article L2113-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Elle remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport portant sur l'évolution de la médecine et de la biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Appelant d'une ordonnance (R.G. 23/01490) rendue le 22 mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 01 juin 2023 […] Il sera simplement observé que les dispositions de l'article L2113-1 et L3213-2 du code de la santé publique ont été respectées dans la mesure où le danger imminent doit être seulement attesté dans le certificat médical ce qui est le cas de celui du docteur [R] qui évoque des risques hétéro-agressifs majeurs.
Lire la suite…- Demande relative à l'internement d'une personne·
- Hospitalisation·
- Détention·
- Santé publique·
- Liberté·
- Tribunal judiciaire·
- Centre hospitalier·
- Certificat médical·
- Trouble·
- Mainlevée
2. Cour d'appel de Nancy, Première présidence, 19 août 2011, n° 11/02083
[…] Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, […] ' Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L 3212 – 1 ou L 2113-1 ( du même code ) . Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Santé publique·
- Certificat médical·
- Mère·
- Trouble·
- Examen·
- Détention·
- Avis motivé·
- Médecin·
- Liberté