Article L2121-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] « 2°) alors que les propos litigieux se bornaient à relever une utilisation hors la loi des cotisations ordinales, à qualifier de fiasco financier, la conférence organisée et à considérer le financement de cette conférence par les cotisations ordinales comme un acte plus que douteux ; […] le prévenu se bornant à expliquer pourquoi, selon lui, la journée de formation ainsi organisée et financée par l'ordre, n'entrait pas dans le cadre de la mission qui lui avait été impartie par l'article L. 2121-2 du code de la santé publique, la cour d'appel a dénaturé les propos incriminés, et privé sa décision de toute base légale ;