Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents / Chapitre Ier : Examen médical prénuptial
Article L2121-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 14-83.412, Inédit
[…] « 2°) alors que les propos litigieux se bornaient à relever une utilisation hors la loi des cotisations ordinales, à qualifier de fiasco financier, la conférence organisée et à considérer le financement de cette conférence par les cotisations ordinales comme un acte plus que douteux ; […] le prévenu se bornant à expliquer pourquoi, selon lui, la journée de formation ainsi organisée et financée par l'ordre, n'entrait pas dans le cadre de la mission qui lui avait été impartie par l'article L. 2121-2 du code de la santé publique, la cour d'appel a dénaturé les propos incriminés, et privé sa décision de toute base légale ;
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