Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents / Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse
Article L2122-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 101 () JORF 11 août 2004
Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire.
A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte.
Commentaires • 18
En vertu de l'article L. 1225-16 du code du travail, « la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement ». […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : » 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; () 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; (). « . […] Aux termes de l'article L. 533-1 de ce même code : » Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique. / Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification ".
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[…] DU 01 JUILLET 2020 […] Il en est ainsi notamment de l'absence du salarié pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse de la femme avec laquelle il vit maritalement, qui n'est assimilée à une période de temps de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-10.122, Inédit
[…] l'arrêt se fonde essentiellement sur l'article 13 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, […] le 21 décembre 1992, ainsi que sur les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale. […] D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ne méconnaissaient pas la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Il est subordonné à un premier examen médical prénatal obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la Santé Publique et à une déclaration de grossesse qui doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ; […]
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