Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents / Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse
Article L2122-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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Décisions • 2
[…] Considérant que la FEDERATION NATIONALE INTERCO CFDT estime que la liste UNSA présentée dans le premier collège constitue en réalité une liste commune, au sens de l'article L. 2122-3 du code du travail, constituée entre cette union syndicale et deux autres syndicats, non affiliés à l'UNSA, le SMISP et le SPHISP, que cet article L. 2122-3 est applicable aux élections au comité d'agence en vertu de l'article R. 1432-11 du code de la santé publique et qu'en conséquence, les suffrages obtenus par la liste UNSA auraient dû être répartis à part égale entre ces trois organisations syndicales ;
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2. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 24 mai 2018, n° 15/03810
[…] Monsieur L-M Y […] En vertu de l'article L2122-3 du code de la santé publique , dans sa version en vigueur au 22 juin 2000, ' chaque fois que l'examen de la futur mère ou les antécédents familiaux le rendent nécessaire, il est également procédé à un examen médical du futur père accompagné, le cas échéant, des analyses et examens complémentaires appropriés.'
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