Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents / Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive
Article L2123-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 26 () JORF 7 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Cet acte chirurgical ne peut être pratiqué que dans un établissement de santé et après une consultation auprès d'un médecin.
Ce médecin doit au cours de la première consultation :
- informer la personne des risques médicaux qu'elle encourt et des conséquences de l'intervention ;
- lui remettre un dossier d'information écrit.
Il ne peut être procédé à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention.
Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer cet acte à visée contraceptive mais il doit informer l'intéressée de son refus dès la première consultation.
Commentaires • 25
L'article R.4127-36 du code de la santé publique définit les modalités de recueil du consentement du patient. “Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.” Il est donc obligatoirement recherché par le médecin avant que celui-ci procède à un acte médical (examen clinique habituel, investigations complémentaires, […] en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. […] ." target="_blank" rel="noopener">L.2123-1 du Code de santé publique), la recherche impliquant la personne humaine (L.1122-1-1 du Code de santé publique), […]
Lire la suite…D'autre part, le code de la santé publique (CSP) connaît trois types de clauses de conscience en matière : – d'IVG : bénéficient de cette clause non seulement les médecins mais également les auxiliaires médicaux ; les établissements privés ne participant pas au service public hospitalier en bénéficient également ; en revanche, le personnel administratif d'un établissement public de santé ne peut s'en prévaloir ; – de stérilisation volontaire (article L. 2123-1 du CSP, dernier alinéa : « Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer cet acte à visée contraceptive mais il doit informer l'intéressée […] de son refus dès la première consultation ») ; […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.2123-1 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2008 :
Lire la suite…- Ligature des trompes·
- Stérilisation·
- Lorraine·
- Plainte·
- Santé publique·
- Hôpitaux·
- Accord·
- Intervention·
- Ordre des médecins·
- Accouchement
[…] Considérant, en ce qui concerne la ligature des trompes, qu'aux termes de l'article L2123-1 du code de la santé publique : « La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. […] Sur les conclusions de M me Y tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Ligature des trompes·
- Délai de réflexion·
- Justice administrative·
- Intervention·
- Préjudice·
- Lot·
- Centre hospitalier·
- Provision·
- Grossesse·
- Stérilisation
3. Tribunal administratif de Nîmes, 24 mars 2011, n° 0902176
[…] 60-02-01-01-01-01-04 […] M me Y Z soutient que l'intervention qu'elle subie le 11 juin 2006 au centre hospitalier d'Alès, en tant qu'elle a consisté en la ligature des trompes de Falope a été pratiquée sans son consentement, sans l'accord du couple et que les dispositions de l'article L. 2123-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; qu'il n'existait aucune nécessité médicale de procéder à cette intervention ; qu'elle avait l'intention d'avoir de nouveaux enfants ; que le préjudice qu'elle a directement subi s'élève à 40 000 euros et celui subi par son mari à
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Ligature des trompes·
- Justice administrative·
- Intervention·
- Consultation·
- Santé publique·
- Consentement·
- Médecin·
- Couple·
- Préjudice