Article L2123-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/2001
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Version01/10/2020

Entrée en vigueur le 7 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 27 () JORF 7 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle que lorsqu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement.
L'intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles saisi par la personne concernée, les père et mère ou le représentant légal de la personne concernée.
Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée. Si elle est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de compréhension. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement.
Le juge entend les père et mère de la personne concernée ou son représentant légal ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il recueille l'avis d'un comité d'experts composé de personnes qualifiées sur le plan médical et de représentants d'associations de personnes handicapées. Ce comité apprécie la justification médicale de l'intervention, ses risques ainsi que ses conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et psychologique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 7 juillet 2001
Sortie de vigueur le 1 octobre 2020
6 textes citent l'article

Commentaires6


2Annales des sujets du grand oral (exposé-discussion) du CRFPA
www.dandan-avocat.com · 26 septembre 2023

[…] Soutenez que l'article L. 414-2 du CESEDA est conforme aux DLF (avec l'article) Soutenez que les droits de l'Homme ne sont pas universels Commentaire de l'article L. 2123-2 du code de la […] santé publique Soutenez que l'interdiction du port de signes religieux avec la robe d'avocat est contraire aux DLF Soutenez que la protection des droits sociaux et environnementaux ne doit pas porter atteinte à la liberté d'entreprendre

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Décisions6


1CEDH, GAUER ET AUTRES c. FRANCE, 22 février 2011, 61521/08

[…] La cour d'appel décida par ailleurs qu'à supposer que les charges eussent existé, les faits dénoncés par les parties civiles ne sauraient être constitutifs de l'infraction alléguée dès lors qu'ils étaient désormais « couverts » par l'article L. 2123-2 du code de la santé publique susvisé dont la teneur s'analyse comme un nouveau cas de « permission de la loi ». Elle considéra enfin que l'instruction n'ayant pas mis en évidence des faits constitutifs du crime allégué, l'infraction de non-dénonciation de crime ne saurait davantage être constituée.

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  • Stérilisation·
  • Partie civile·
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2Cour d'appel de Douai, 20 mars 2014, n° 14/01763

[…] — déclaré le recours de l'association Y recevable, — infirmé le jugement entrepris, — dit que l'autorisation du juge des tutelles est obligatoire au visa de l'article L 2123-2 du code de la santé publique, — renvoyé le dossier au tribunal d'instance de Saint-Omer pour instruction du dossier au regard du texte susvisé, — laissé les dépens à la charge du Trésor public.

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  • Tribunal d'instance·
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3CEDH, 61521/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 14 mars 2011, 61521/08

[…] La cour d'appel décida par ailleurs qu'à supposer que les charges eussent existé, les faits dénoncés par les parties civiles ne sauraient être constitutifs de l'infraction alléguée dès lors qu'ils étaient désormais « couverts » par l'article L. 2123-2 du code de la santé publique susvisé dont la teneur s'analyse comme un nouveau cas de « permission de la loi ». Elle considéra enfin que l'instruction n'ayant pas mis en évidence des faits constitutifs du crime allégué, l'infraction de non-dénonciation de crime ne saurait davantage être constituée.

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  • Stérilisation·
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