Article L2131-3 du Code de la santé publique

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Version07/08/2004
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Version09/07/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L184-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juillet 2011

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 23

Toute violation constatée dans un établissement ou un laboratoire, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables au diagnostic prénatal entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues à l'article L. 2131-1.


Le retrait de l'autorisation d'un établissement ou d'un laboratoire est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats est insuffisant.


Le retrait ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée par l'autorité administrative à l'établissement ou au laboratoire concerné et précisant les griefs. En cas de violation grave des dispositions du présent titre, l'autorisation peut être suspendue sans délai à titre conservatoire.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
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Décision1


1Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 25 novembre 2015, 370610
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique : « Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris l'échographie obstétricale et foetale, ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité » ; […] autorisés selon les modalités prévues au titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les modalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie » ; qu'aux termes de l'article L. 2131-3 du même code : « Toute violation constatée dans un établissement ou un laboratoire, et du fait de celui-ci, […]

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  • Protection de la famille et de l`enfance·
  • 2131-1-1 du csp)·
  • Protection maternelle et infantile·
  • Établissements publics de santé·
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  • Protection de l'enfant à naître·
  • Protection des enfants·
  • Diagnostic prénatal·
  • Santé publique·
  • Diagnostics prénatal
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