Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte / Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires
Article L2132-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 34 () JORF 26 décembre 2001
Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus aux articles L. 2132-2 et L. 2132-2-1 et où doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant la santé de l'enfant.
Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel.
Commentaires • 12
[…] L'indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d'une maigreur modérée à une maigreur sévère après l'âge de 18 ans et qu'elle est inférieure au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe avant cet âge telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du Code de la santé publique.
Lire la suite…Ce certificat atteste que l'évaluation globale de l'état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l'exercice de son métier (article L 7123-2-1). […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687403&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article L. 2132-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant que le carnet de santé d'un enfant institué par l'article L 2132-1 du code de la santé publique est un document qui est destiné à contenir les éléments d'information médicale nécessaires au suivi de l'enfant jusqu'à ses 16 ans ; qu'il permet au médecin de prendre connaissance des informations qui y figurent pour adapter ses prescriptions, y consigner ses propres indications et constatations ; qu'en cas de séparation des parents, il s'agit d'un document essentiel constituant un lien entre les différents médecins qui interviennent, de nature à permettre une prise en charge médicale adaptée et individualisée réduisant les risques par la connaissance du malade qu'il apporte ;
Lire la suite…- Enfant·
- Vacances·
- Parents·
- Droit de visite·
- Mère·
- Hébergement·
- Père·
- Contribution·
- Interdiction·
- Education
[…] Considérant que le carnet de santé d'un enfant institué par l'article L 2132-1 du code de la santé publique est un document qui est destiné à contenir les éléments d'information médicale nécessaires au suivi de l'enfant jusqu'à ses 16 ans ; qu'il permet au médecin de prendre connaissance des informations qui y figurent pour adapter ses prescriptions, y consigner ses propres indications et constatations ; qu'en cas de séparation des parents, il s'agit d'un document essentiel constituant un lien entre les différents médecins qui interviennent, de nature à permettre une prise en charge médicale adaptée et individualisée réduisant les risques par la connaissance du malade qu'il apporte ;
Lire la suite…- Enfant·
- Père·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Autorité parentale·
- Conciliation·
- Education·
- Devoir de secours·
- Mère·
- Contribution
3. Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2016, n° 15/04803
[…] N° Cabinet : 01 […] Considérant que le carnet de santé d'un enfant institué par l'article L 2132-1 du code de la santé publique est un document qui est destiné à contenir les éléments d'information médicale nécessaires au suivi de l'enfant jusqu'à ses 16 ans ; qu'il permet au médecin de prendre connaissance des informations qui y figurent pour adapter ses prescriptions, y consigner ses propres indications et constatations ; qu'en cas de séparation des parents, il s'agit d'un document essentiel constituant un lien entre les différents médecins qui interviennent, de nature à permettre une prise en charge médicale adaptée et individualisée réduisant les risques par la connaissance du malade qu'il apporte ;
Lire la suite…- Enfant·
- Hébergement·
- Droit de visite·
- Parents·
- Vacances·
- Astreinte·
- Santé·
- Education·
- Mère·
- Divorce
Prévues à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique, les informations devant être présentes dans le carnet de santé relèvent ainsi d'un arrêté ministériel qu'il serait temps d'actualiser. […]
Lire la suite…