Article L2132-2 du Code de la santé publique

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L164 (M), Code de la santé publique - art. L164 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2019

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 56 (V)

Tous les enfants de moins de dix-huit ans bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires.

Le nombre et le contenu de ces examens, l'âge auquel ils doivent intervenir et la détermination de ceux qui donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé sont fixés par voie réglementaire.

Le contenu des certificats de santé, et notamment la liste des maladies ou déficiences qui doivent y être mentionnées, est établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2019
19 textes citent l'article

Commentaires


1Que prévoit le tout nouveau " projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique " ?
blog.landot-avocats.net · 5 février 2020

Le même directeur général sera également désormais chargé du classement des substances vénéneuses comme stupéfiants ou de leur inscription, en tant que médicaments, sur les listes prévues à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique.

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2Le calendrier des examens médicaux obligatoires des enfants de moins de 18 ans
www.weka.fr · 5 mars 2019

L'article L. 2132-2 du Code de la santé publique (CSP) modifié par la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a redéployé les vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans.

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3Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !
Aude Dorange · Actualités du Droit · 28 février 2019

Ces textes sont pris pour l'application de l'article L. 2132-2 du Code de la santé publique, tel que modifié par la loi du 22 décembre 2018 (LFSS 2019 ; L. n° 2018-1203, 22 déc. 2019, JO 23 déc., art. 56, devant entrer en vigueur au plus tard le 1 er mars 2019), qui a redéployé les vingt consultations obligatoires des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans : trois des 20 consultations, réalisées jusqu'ici avant les 6 ans de l'enfant, le seront après cet âge, comme […] — Désormais, selon l'article R. 2132-1, modifié, du Code de la santé publique le déploiement des 20 examens médicaux obligatoires se fait au cours des 18 premières année et sont répartis de la façon suivante : 14 examens au cours des trois premières années ;

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1CNIL, Délibération du 31 mai 2012, n° 2012-182

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.2111-2, L.2112-2, L.2132-2 et L.2132-3 ; […]

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2CNIL, Délibération du 6 mai 2014, n° 2014-182

[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-2 et R. 2132-2 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 37, renuméroté article 56
Article 56 LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
, modifie l'article L2132-2 Code de la santé publique

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2132-2 : a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; b) Au dernier alinéa, le mot : « interministériel » est remplacé par les mots : « du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale » ; 2° Au 2° de l'article L. 2421-1, après la référence : « L. 2132-3, » sont insérés les mots : « l'article L. 2132-2 dans sa rédaction résultant de la loi n°… du décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi …

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Sur l'article 37, renuméroté article 56
Article 56 LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
, modifie l'article L2132-2 Code de la santé publique

............................................................................................................................................................................................ 305 Article 38 - Création d'un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ................... 311 PLFSS 2019 - Annexe 9 • 3

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Sur l'article 37, renuméroté article 56
Article 56 LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
, modifie l'article L2132-2 Code de la santé publique

Le Haut conseil de la sante publique, dans son avis rendu le 25 mai 2016, propose de rééchelonner les vingt examens de santé destinés aux enfants afin d'en renforcer le suivi. Ainsi, l'article 37 propose de redéployer les vingt consultations proposées pour les nourrissons et les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans au lieu de 6 ans actuellement. L'objectif étant de renforcer le suivi de la santé chez les jeunes, en permettant que trois des vingt consultations actuellement réalisées avant l'âge de 6 ans le soient après cet âge. En cohérence avec la stratégie de transformation du système de santé …

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