Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte / Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires
Article L2132-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Dans les centres d'action médico-sociale précoce, la prise en charge s'effectue sous forme de cure ambulatoire comportant l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire. Elle comporte une action de conseil et de soutien de la famille ou des personnes auxquelles l'enfant a été confié. Elle est assurée, s'il y a lieu, en liaison avec les institutions d'éducation préscolaires et les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1.
Le financement de ces centres est assuré dans les conditions définies à l'article L. 2112-8.
Commentaires • 5
[…] 6° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Centres d'action médico-sociale précoce (article L. 2132-4 du code de la santé publique et article L. 312-1, I,3° du code de l'action sociale et des familles ) ; […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu les articles L. 2132-4 et L. 2112-8 du Code de la santé publique et le décret numéro 2003-1010 du 22 octobre 2003, articles 124 et 126, […]
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[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation : « Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, […] / 2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; / 3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 14 février 2011, n° 09/20913
[…] 3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique; […]
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Tous les professionnels de santé (de la quatrième partie du code de la santé publique) qui n'exerceraient pas dans les établissements précités. […] L. 6111-1 du code de la santé publique (« CSP »). [8] Art. L. 6323-1 et L. 6323-3 CSP. [9] Art. L. 6325-1 et L. 6326-1 CSP. […] L. 1110-4 du code de la santé publique, et notamment son V : « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » [44] Art. 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. […] L. 3136-1 du code de la santé publique. [58] Art. 1er, II, C, de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021. [59] Art. 1er, II, H, de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.
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