Article L2132-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L166 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou celles à qui un enfant a été confié sont informées, dans le respect des règles déontologiques, lorsqu'un handicap a été suspecté, décelé ou signalé chez ce dernier, notamment au cours des examens médicaux prévus à l'article L. 2132-2, de la nature du handicap et de la possibilité pour l'enfant d'être accueilli dans des centres spécialisés, notamment, dans des centres d'action médico-sociale précoce, en vue de prévenir ou de réduire l'aggravation de ce handicap.
Dans les centres d'action médico-sociale précoce, la prise en charge s'effectue sous forme de cure ambulatoire comportant l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire. Elle comporte une action de conseil et de soutien de la famille ou des personnes auxquelles l'enfant a été confié. Elle est assurée, s'il y a lieu, en liaison avec les institutions d'éducation préscolaires et les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1.
Le financement de ces centres est assuré dans les conditions définies à l'article L. 2112-8.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
10 textes citent l'article

Commentaires6


1Les employeurs peuvent-ils consulter les casiers judiciaires de leurs employés ?
www.petrel-associes.com · 28 septembre 2022

[…] les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique […]

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2"Passe sanitaire" et obligation vaccinale dans la fonction publique
www.officioavocats.com · 26 août 2021

Tous les professionnels de santé (de la quatrième partie du code de la santé publique) qui n'exerceraient pas dans les établissements précités. […] L. 6111-1 du code de la santé publique (« CSP »). [8] Art. L. 6323-1 et L. 6323-3 CSP. [9] Art. L. 6325-1 et L. 6326-1 CSP. […] L. 1110-4 du code de la santé publique, et notamment son V : « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » [44] Art. 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. […] L. 3136-1 du code de la santé publique. [58] Art. 1er, II, C, de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021. [59] Art. 1er, II, H, de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.

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3Les employeurs peuvent-ils consulter les casiers judiciaires de leurs salariés ?
rocheblave.com · 15 février 2021

[…] 6° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique […]

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Décisions11


1Cour d'appel de Pau, 15 mai 2008, n° 06/02850
Infirmation

[…] Vu les articles L. 2132-4 et L. 2112-8 du Code de la santé publique et le décret numéro 2003-1010 du 22 octobre 2003, articles 124 et 126, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 23 juin 2023, n° 2203667

[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation : « Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, […] / 2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; / 3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ; […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 14 février 2011, n° 09/20913
Confirmation

[…] 3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique; […]

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