Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte / Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion
Article L2133-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)
Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
Le non-respect de cette obligation d'information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l'émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
Les modalités d'application du présent article, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de santé publique et après consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité et du Conseil économique, social et environnemental.
Commentaires • 45
Le 25° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé les dispositions relatives à la contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires codifiées à l'article 1609 octovicies du code général des impôts. […] Remarque : En application de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'
Lire la suite…L'article L. 2133-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, prévoit que les messages publicitaires en faveur des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorant de synthèse et des produits alimentaires manufacturés contiennent une information à caractère sanitaire. […] Le montant de cette contribution initialement de 1, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique : Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. […]
Lire la suite…- Message publicitaire·
- Compléments alimentaires·
- Denrée alimentaire·
- Information·
- Syndicat·
- Annonceur·
- Directive·
- Boisson·
- Santé publique·
- Diffusion
2. Cour d'appel de Paris, 3 août 2007, 07/12242
[…] Que, par arrêté du Ministre de la Santé du 27 février 2007, fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires en faveur de certains aliments et boissons, il a été arrêté que, pour les messages publicitaires visés à l'article L. 2133-1 du code de la Santé publique, les informations à caractère sanitaire sont, notamment, : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ;
Lire la suite…- Casino·
- Légume·
- Fruit·
- Distribution·
- Slogan·
- Sociétés·
- Concept·
- Message·
- Euro·
- Concurrence
[…] Aux sanctions prévues par chacun des textes spécifiques visés à l'article 3 de la loi […] ; et A une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour les interdictions visées à l'article 4 de la loi. […] [1] Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 [2] Article L2133-1 du Code de santé publique et https://info.haas-avocats.com/droit-digital/comment-communiquer-sur-lalcool-sur-les-reseaux-sociaux [3] Article L341-1 et suivant du Code monétaire et financier et
Lire la suite…