Article L2133-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version11/08/2004
>
Version31/12/2004
>
Version20/12/2005
>
Version01/07/2010
>
Version28/01/2016
>
Version01/05/2016
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)

Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

Le non-respect de cette obligation d'information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l'émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.

Les modalités d'application du présent article, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de santé publique et après consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité et du Conseil économique, social et environnemental.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
6 textes citent l'article

Commentaires43


1Les 5 principaux impacts de la loi sur l'encadrement des influenceurs
Haas Avocats · Haas avocats · 21 juin 2023

[…] Aux sanctions prévues par chacun des textes spécifiques visés à l'article 3 de la loi […] ; et A une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour les interdictions visées à l'article 4 de la loi. […] [1] Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 [2] Article L2133-1 du Code de santé publique et https://info.haas-avocats.com/droit-digital/comment-communiquer-sur-lalcool-sur-les-reseaux-sociaux [3] Article L341-1 et suivant du Code monétaire et financier et

 Lire la suite…

2TCA - Contribution perçue au profit de l’institut national de prévention et d'éducation pour la santé
BOFiP · 21 avril 2021

Le 25° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé les dispositions relatives à la contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires codifiées à l'article 1609 octovicies du code général des impôts. […] Remarque : En application de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'

 Lire la suite…

3Messages Publicitaires Portant Sur Les Boissons Et Les Produits Alimentaires Les Plus Gras, Salés Ou Sucrés
M. Roland Courteau, du group SOCR, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 16 novembre 2017

L'article L. 2133-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, prévoit que les messages publicitaires en faveur des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorant de synthèse et des produits alimentaires manufacturés contiennent une information à caractère sanitaire. […] Le montant de cette contribution initialement de 1, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 305142, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique : Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. […]

 Lire la suite…
  • Message publicitaire·
  • Compléments alimentaires·
  • Denrée alimentaire·
  • Information·
  • Syndicat·
  • Annonceur·
  • Directive·
  • Boisson·
  • Santé publique·
  • Diffusion

2Cour d'appel de Paris, 3 août 2007, 07/12242
Confirmation

[…] Que, par arrêté du Ministre de la Santé du 27 février 2007, fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires en faveur de certains aliments et boissons, il a été arrêté que, pour les messages publicitaires visés à l'article L. 2133-1 du code de la Santé publique, les informations à caractère sanitaire sont, notamment, : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ;

 Lire la suite…
  • Casino·
  • Légume·
  • Fruit·
  • Distribution·
  • Slogan·
  • Sociétés·
  • Concept·
  • Message·
  • Euro·
  • Concurrence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires256

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO) à l'instar d'autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu'est l'INAO dont le modèle est envié dans de très nombreux pays à travers le monde. Il doit être rappelé que cet établissement public, né de la volonté des vignerons et aujourd'hui compétent pour l'ensemble de l'agriculture sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, rassemble … Lire la suite…
Cet amendement vise à maintenir la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage tout en la mettant en conformité avec la décision du Conseil d'État. Dans un contexte particulièrement polémique sur la dangerosité du vapotage, la suppression de cette taxe finançant les études de l'Anses sur ces produits soulève des questions. Le présent amendement vise donc à maintenir la taxe tout en ajustant le dispositif afin de le rendre conforme à la décision du Conseil d'État et de permettre une adaptation de son montant proportionnellement au coût des différentes opérations … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion