Article L2141-5 du Code de la santé publique

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Version09/07/2011
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Version01/09/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique L152-5 alinéas 1 à 6, Code de la santé publique - art. L152-5 (Ab), Code de la santé publique - art. L2141-4 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L2141-6 (Ab), Code de la santé publique - art. L2141-6 (V)

Entrée en vigueur le 9 juillet 2011

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 35

Les deux membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L. 2141-6.


En cas de décès d'un membre du couple, le membre survivant est consulté par écrit sur le point de savoir s'il consent à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L. 2141-6.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022
14 textes citent l'article

Commentaire1


1Voici la nouvelle loi Bioéthique
blog.landot-avocats.net · 3 août 2021

[…] VII. – A. – Les articles L. 1244-2, L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-5, L. 2143-6 et L. 2143-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi. […]

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Décisions75


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 10 octobre 2013, n° 13/38318

[…] EN CONSEQUENCE A B, Vice-Présidente déléguée aux Affaires Familiales agissant par délégation de Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris ; Vu les dispositions des articles L 2141-2, L 2141-5, R 152-5-8 et R 152-5-9 du Code de la Santé Publique ; Autorise Monsieur X et Madame Y à procéder à une procréation médicalement assistée par accueil d'embryon. Dit que la présente décision sera notifiée par le Greffe au couple requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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  • Procréation médicalement assistée·
  • Embryon·
  • Enquête sociale·
  • Santé publique·
  • Demande d'avis·
  • Couple·
  • Consentement·
  • Délégation·
  • Autorisation·
  • Rapport

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 12 avril 2012, n° 12/34061

[…] T R I B U N A L […] Article 2141-5 du Code de la Santé Publique […] Vu les articles L2141-2, L2141-5, R152-5-8 et R152-5-9 du Code de la Santé Publique,

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  • Embryon·
  • Santé publique·
  • Procréation médicalement assistée·
  • Autorisation·
  • Plan·
  • Enfant·
  • Enquête sociale·
  • Condition·
  • Régie·
  • Département

3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 4e chambre d, 27 janvier 2016, n° 16/00210

[…] En conséquence, vu les dispositions des articles L.2141-2, L.2141-5, R.152-8 et R.152-5-9 du code de la santé publique, autorisons les époux X à procéder à une procréation médicalement assistée par accueil d'embryon.

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  • Procréation médicalement assistée·
  • Embryon·
  • Santé publique·
  • Consentement·
  • Autorisation·
  • Décret·
  • Cabinet·
  • Procès-verbal·
  • Plan·
  • Condition
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Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
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