Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre IV : Assistance médicale à la procréation / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L2141-6 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version22/06/2000

Version07/08/2004

Version09/07/2011

Version25/03/2019

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L152-6 (Ab), Code de la santé publique - art. L2141-5 (T)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

L'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ne peut être pratiquée que comme ultime indication lorsque la procréation médicalement assistée à l'intérieur du couple ne peut aboutir.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Sortie de vigueur le 11 août 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 97 () JORF 11 août 2004

10 textes citent l'article

Commentaires • 7

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1. Accès à l’AMP de la « femme non mariée »

www.lucas-baloup.com · 27 janvier 2022

Ainsi est-il prévu à l'article L. 2141-2-1 du code de la santé publique : […]

2. Dons de gamètes : vers un droit d’accès aux origines ?Accès limité

www.actu-juridique.fr · 25 mai 2020

3. Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice en matière familiale - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 18 septembre 2019

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Décisions • 177

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 4e chambre, 12 janvier 2010, n° 09/13996

[…] Aux termes des dispositions de l'article L.2141-6 du code de la santé publique, « à titre exceptionnel, un couple répondant aux conditions prévues par l'article L.2141-2… peut accueillir un embryon ».

Embryon·
Couple·
Épouse·
Consentement·
Procréation médicalement assistée·
Gynécologie·
Obstétrique·
Condition·
Reproduction·
Centre hospitalier

2. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 11 décembre 2012, n° 12/03760

[…] (article 311-20 du code civil) Nous, Véronique MULLER, Vice-président, Juge aux affaires familiales, délégué par le Président du Tribunal de Grande Instance de MELUN, assisté de Chrystel CAIGNET, Greffier. Vu les articles 311-19, 311-20 du Code Civil, les articles 1157-2 et 1157-3 du Nouveau Code de Procédure Civile, les articles L 2141-1, L 2141-2 et L 2141-6 du Code de la santé publique ; Avons donné connaissance à Monsieur Y Z Xné le […] à […] etMadame A-B C épouse Xnée le […] à […], requérants, des dispositions des articles 311-19 et 311-20 du Code Civil susvisé en les informant : — de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don ou d'agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci ;

Procréation médicalement assistée·
Consentement·
Contestation de filiation·
Enfant·
Paternité·
Code civil·
Don·
Privé·
Action en responsabilité·
Santé publique

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 4e chambre, 9 juin 2009, n° 09/06448

Embryon·
Couple·
Épouse·
Consentement·
Gynécologie·
Obstétrique·
Condition·
Assistance·
Reproduction·
Centre hospitalier

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Documents parlementaires • +500

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 5, renuméroté article 6, modifie l'article L2141-6 Code de la santé publique

Cet article est applicable en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. · S'agissant du I, en vertu des dispositions de l'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, « Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Dès lors que la disposition modifie l'article 22 de ladite loi qui n'a … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 23 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L2141-6 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L2141-6 Code de la santé publique

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…

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