Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre IV : Assistance médicale à la procréation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L2141-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 11
B…ne pouvait être regardé comme étant en âge de procréer au sens des articles L. 2141-2 et L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 7. Or, il ressort des pièces du dossier qu'il existe une corrélation entre l'âge du donneur lors du prélèvement du gamète et le niveau des risques de développement embryonnaire, ainsi que des risques sur la grossesse et la santé du futur enfant. Il apparaît ainsi que le taux d'anomalies à la naissance et le risque de maladies génétiques augmentent avec l'âge du père. Dans ces conditions et alors même que le vieillissement n'entraîne pas systématiquement chez l'homme un arrêt du fonctionnement gonadique, l'Agence de la biomédecine a pu légalement fixer, compte tenu du large consensus existant dans la communauté scientifique et médicale, à 59 ans révolus, en principe, l'âge de procréer au sens et pour l'application de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Santé publique·
- Bioéthique·
- Agence·
- Assistance·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Couple·
- Autorisation d'exportation·
- Conservation·
- Homme
[…] – le code de la santé publique, notamment son article L. 2141-2 ; […] 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Agence·
- Santé publique·
- Assistance·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Autorisation d'exportation·
- Conservation·
- Autorisation d'importation·
- Homme·
- Couple
3. Tribunal administratif de Rennes, 11 octobre 2016, n° 1604451
[…] — la prohibition légale posée par l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique de l'exportation de gamètes vers un pays autorisant « l'insémination post-mortem », elle-même également interdite en France en vertu de l'article L. 2141-2 du même code, est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale posé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel recouvre, selon la cour européenne des droits de l'homme, le droit au respect de la décision de devenir parent ; en l'espèce, les époux H… avaient clairement la volonté de devenir parents ensemble ; […] 9. Considérant que comme il a été dit au point 7, il est suffisamment établi que le projet des époux H… était conjugal et non pas propre à M me H… ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Exportation·
- Liberté fondamentale·
- Centre hospitalier·
- Santé publique·
- Procréation médicalement assistée·
- Sauvegarde·
- Juge des référés·
- Conservation·
- Référé
En effet, en l'absence de lien biologique avec l'enfant, le lien de paternité pouvait être contesté par l'homme ou par la femme en cas de mésentente ou de rupture du couple13. 9 Selon l'article 320 du code civil, « tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ». 10 Selon l'article L. 2141-1 du code de la santé publique, l'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro […] avait été médicalement diagnostiqué, […]
Lire la suite…