Article L2141-7 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version07/08/2004
>
Version09/07/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L152-7 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L2141-8 (V), Code de la santé publique - art. L2141-8 (M)

Entrée en vigueur le 9 juillet 2011

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 36

L'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut être mise en oeuvre lorsqu'il existe un risque de transmission d'une maladie d'une particulière gravité à l'enfant ou à un membre du couple, lorsque les techniques d'assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à l'article L. 2141-10, renonce à une assistance médicale à la procréation au sein du couple

Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Sortie de vigueur le 4 août 2021
1 texte cite l'article

Commentaires11


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

En effet, en l'absence de lien biologique avec l'enfant, le lien de paternité pouvait être contesté par l'homme ou par la femme en cas de mésentente ou de rupture du couple13. 9 Selon l'article 320 du code civil, « tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ». 10 Selon l'article L. 2141-1 du code de la santé publique, l'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro […] avait été médicalement diagnostiqué, […]

 Lire la suite…

Actualités du Droit · 3 août 2021

www.revuegeneraledudroit.eu · 5 mars 2018

B…ne pouvait être regardé comme étant en âge de procréer au sens des articles L. 2141-2 et L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions21


1CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 25 février 2020, 17VE03500, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 7. Or, il ressort des pièces du dossier qu'il existe une corrélation entre l'âge du donneur lors du prélèvement du gamète et le niveau des risques de développement embryonnaire, ainsi que des risques sur la grossesse et la santé du futur enfant. Il apparaît ainsi que le taux d'anomalies à la naissance et le risque de maladies génétiques augmentent avec l'âge du père. Dans ces conditions et alors même que le vieillissement n'entraîne pas systématiquement chez l'homme un arrêt du fonctionnement gonadique, l'Agence de la biomédecine a pu légalement fixer, compte tenu du large consensus existant dans la communauté scientifique et médicale, à 59 ans révolus, en principe, l'âge de procréer au sens et pour l'application de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.

 Lire la suite…
  • Santé publique·
  • Bioéthique·
  • Agence·
  • Assistance·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Couple·
  • Autorisation d'exportation·
  • Conservation·
  • Homme

2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 420469, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – le code de la santé publique, notamment son article L. 2141-2 ; […] 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

 Lire la suite…
  • Agence·
  • Santé publique·
  • Assistance·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Autorisation d'exportation·
  • Conservation·
  • Autorisation d'importation·
  • Homme·
  • Couple

3Tribunal administratif de Rennes, 11 octobre 2016, n° 1604451

[…] — la prohibition légale posée par l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique de l'exportation de gamètes vers un pays autorisant « l'insémination post-mortem », elle-même également interdite en France en vertu de l'article L. 2141-2 du même code, est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale posé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel recouvre, selon la cour européenne des droits de l'homme, le droit au respect de la décision de devenir parent ; en l'espèce, les époux H… avaient clairement la volonté de devenir parents ensemble ; […] 9. Considérant que comme il a été dit au point 7, il est suffisamment établi que le projet des époux H… était conjugal et non pas propre à M me H… ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Exportation·
  • Liberté fondamentale·
  • Centre hospitalier·
  • Santé publique·
  • Procréation médicalement assistée·
  • Sauvegarde·
  • Juge des référés·
  • Conservation·
  • Référé
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0