Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 36
L'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut être mise en oeuvre lorsqu'il existe un risque de transmission d'une maladie d'une particulière gravité à l'enfant ou à un membre du couple, lorsque les techniques d'assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à l'article L. 2141-10, renonce à une assistance médicale à la procréation au sein du couple
[…] Selon l'article L. 2141 -1 du code de la santé publique , […] mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans ( article L . 152-2 du code de santé publique). 17 L'ancien article L . 152-3 du code de la santé publique précisait ainsi qu'« un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les finalités d'une assistance médicale à la procréation telle que définie à l'article L . 152-2. […] L'article L . 152-6 du code de la santé publique […]
Lire la suite…La dernière loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé supprime même l'article L2210-10 CSP qui imposait une obligation spécifique de déclaration des IVG . Pour autant, l'IVG reste appréhendée par le Code de la Santé publique comme un drame. […] Or, les FIV, […] 2006 ; Hertzog, 2016). 66 Article L2141-3 CSP. 67 Article L2141-10 CSP. 30En second lieu, […] En effet, il n'est autorisé que « lorsque les techniques d'assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à l'article L. 2141-10, […]
Lire la suite…[…] 2° de mettre à la charge de M. C… le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation par l'Agence de la biomédecine. ". […] 7. […] à 59 ans révolus, en principe, l'âge de procréer au sens et pour l'application de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
z26-03-11z30-03z Les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (et donc antérieure à la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique), interdisent, d'une part, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] par une décision du 31 août 2016, le CECOS du centre hospitalier universitaire de Rennes, après avoir rappelé qu'à la suite du décès d'un patient les paillettes de spermatozoïdes ne peuvent pas être réutilisées en application des articles L. 2141-2, L. 2141-4 et L. 2141-11-1 du code de la santé publique, a uniquement accepté de conserver à titre exceptionnel, […] X ; que sa veuve demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, […] Considérant que comme il a été dit au point 7, il est suffisamment établi que le projet des époux X était conjugal et non pas propre à M me X ;
Rien de surprenant de prime abord vu que la législation française, avant comme après la loi de 2021, prévoit que, sur autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine (ABM), seuls des gamètes et des tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de la sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7, L. 2141-11 et L. 2141-12 du code de la santé publique et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation (C. santé […] L. 2141-11-1 ; art. R. 2141-24 à R. 2141-32). […]
Lire la suite…