Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre IV : Assistance médicale à la procréation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L2141-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 36
L'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut être mise en oeuvre lorsqu'il existe un risque de transmission d'une maladie d'une particulière gravité à l'enfant ou à un membre du couple, lorsque les techniques d'assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à l'article L. 2141-10, renonce à une assistance médicale à la procréation au sein du couple
Commentaires • 11
B…ne pouvait être regardé comme étant en âge de procréer au sens des articles L. 2141-2 et L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 7. Or, il ressort des pièces du dossier qu'il existe une corrélation entre l'âge du donneur lors du prélèvement du gamète et le niveau des risques de développement embryonnaire, ainsi que des risques sur la grossesse et la santé du futur enfant. Il apparaît ainsi que le taux d'anomalies à la naissance et le risque de maladies génétiques augmentent avec l'âge du père. Dans ces conditions et alors même que le vieillissement n'entraîne pas systématiquement chez l'homme un arrêt du fonctionnement gonadique, l'Agence de la biomédecine a pu légalement fixer, compte tenu du large consensus existant dans la communauté scientifique et médicale, à 59 ans révolus, en principe, l'âge de procréer au sens et pour l'application de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
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[…] – le code de la santé publique, notamment son article L. 2141-2 ; […] 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Rennes, 11 octobre 2016, n° 1604451
[…] — la prohibition légale posée par l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique de l'exportation de gamètes vers un pays autorisant « l'insémination post-mortem », elle-même également interdite en France en vertu de l'article L. 2141-2 du même code, est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale posé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel recouvre, selon la cour européenne des droits de l'homme, le droit au respect de la décision de devenir parent ; en l'espèce, les époux H… avaient clairement la volonté de devenir parents ensemble ; […] 9. Considérant que comme il a été dit au point 7, il est suffisamment établi que le projet des époux H… était conjugal et non pas propre à M me H… ;
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En effet, en l'absence de lien biologique avec l'enfant, le lien de paternité pouvait être contesté par l'homme ou par la femme en cas de mésentente ou de rupture du couple13. 9 Selon l'article 320 du code civil, « tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ». 10 Selon l'article L. 2141-1 du code de la santé publique, l'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro […] avait été médicalement diagnostiqué, […]
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