Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre IV : Assistance médicale à la procréation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L2141-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 24 () JORF 7 août 2004
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Le moyen tiré de ce que le ministre de la recherche, qui ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du projet de loi sur la bioéthique en cours d'examen au Parlement à la date à laquelle il a pris sa décision tendant à autoriser l'importation de cellules souches pluripotentes humaines d'origine embryonnaire, a méconnu les dispositions de l'article L. 2141-8 du code de la santé publique, seules en vigueur à la date de la décision dont la suspension est demandée, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 9 mai 2005, 03PA00950, mentionné aux tables du recueil Lebon
z26-03-11z30-03z Les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (et donc antérieure à la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique), interdisent, d'une part, […]
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En vertu de l'article L. 2141-8 du code de la santé publique qui interdit toute expérimentation sur l'embryon, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre pour quatre mois l'exécution de la décision ministérielle dans l'attente de l'examen par le Sénat du projet de loi sur la bioéthique. En effet, lors de l'examen de ce projet de loi en première lecture devant l'Assemblée nationale, les députés s'étaient montrés favorables à un changement législatif autorisant la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
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