Article L2141-12 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2004
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Version24/05/2008
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Version04/08/2021

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L2141-13 (V)

Entrée en vigueur le 24 mai 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 - art. 3

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

1° Les modalités d'application de l'article L. 2141-6 et notamment les activités soumises à l'autorisation prévue par le dernier alinéa de cet article ;

2° Les règles de sécurité sanitaire auxquelles est subordonnée la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation ;

3° Les conditions d'autorisation des activités d'importation et d'exportation de gamètes et de tissus germinaux mentionnées à l'article L. 2141-11-1.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2008
Sortie de vigueur le 4 août 2021
9 textes citent l'article

Commentaires5


1Mise En œUvre Effective De L'Assistance Médicale À La Procréation
M. Alain Milon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vaucluse · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

En effet, le code de la santé publique réserve le droit de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes aux seuls établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités. […] Elle accroît le nombre de demandes de sperme et une pénurie de dons de gamètes est redoutée, principalement causée par la levée partielle de l'anonymat des donneurs. […] Certes, l'article L. 2141-12 du code de la santé publique prévoit que « par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n'assure ces activités dans un département, […]

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2Mise En œUvre Effective De L'Assistance Médicale À La Procréation
M. Alain Milon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vaucluse · Questions parlementaires · 2 juin 2022

En effet, le code de la santé publique réserve le droit de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes aux seuls établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités. […] Elle accroît le nombre de demandes de sperme et une pénurie de dons de gamètes est redoutée, principalement causée par la levée partielle de l'anonymat des donneurs. […] Certes, l'article L.2141-12 du code de la santé publique prévoit que « par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n'assure ces activités dans un département, […]

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Décisions12


1Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 27 octobre 2022, 467726, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. L'article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi du 2 août 2021 sur la bioéthique, dispose que : « L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. […] Cette limite d'âge est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. () « . L'article L. 2141-12 de ce code dispose que : » I. […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 13 mars 2023, n° 2117105
Rejet

[…] A, né en 1954, ne remplit pas les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, tant au regard des dispositions des articles R. 2141-36, R. 2141-37 de ce code fixant les conditions d'âges requises par l'article L. 2141-12 dudit code, qu'au regard des dispositions de l'article R. 2141-38 du même code fixant, notamment, l'âge limite d'utilisation de gamètes prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation en application des articles L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-12 de ce code. […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 8 septembre 2022, n° 2213529
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — l'arrêté du 26 octobre 2021 fixant la limite d'âge pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés en application de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique ; […] 12. Enfin, le refus opposé par l'Agence de la biomédecine ne porte nullement atteinte à la liberté de circulation et d'établissement dans l'Union européenne.

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Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
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