Article L2151-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/01/2002
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Version07/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L162-18 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L2161-1 (V)

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004

Comme il est dit au troisième alinéa de l'article 16-4 du code civil ci-après reproduit :
Art. 16-4 (troisième alinéa).-Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
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Entrée en vigueur le 7 août 2004

Commentaires9


1Métavers, avatars et personnalités numériques
Le club des juristes · 24 octobre 2023

Tout d'abord, l'article 1162 du Code civil dispose que les contrats ne peuvent déroger à l'ordre public ni par leurs stipulations ni par leur but. En ce sens, l'article 6 du même code affirme le principe comme une généralité. […] L. 2151-1 et s., CSP.), ces pratiques semblent admises dès lors qu'il n'est pas question de l'enveloppe biologique, mais des traits de caractère de la personne. […]

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3Dossier documentaire décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 - Loi de modernisation de notre système de santé
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 janvier 2016

[…] en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, […] qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; - Quant au paragraphe I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique : 9. […] Considérant qu'en imposant que le projet et les conditions de mise en oeuvre du protocole respectent les « principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires », le législateur a entendu faire référence aux principes fixés notamment aux articles L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique, […]

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Décisions10


1Cour administrative d'appel de Paris, 20 juin 2016, n° 14PA05274
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — en statuant selon les règles de la preuve objective, alors qu'il appartenait à l'Agence de la biomédecine de rapporter la preuve que sa décision était conforme aux articles L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit ;

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2Cour administrative d'appel de Paris, 20 juin 2016, n° 14PA05273
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] — en statuant selon les règles de la preuve objective, alors qu'il appartenait à l'Agence de la biomédecine de rapporter la preuve que sa décision était conforme aux articles L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit ; […] dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines Sahlgrenska 1 (SA-01) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités de cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington, et que, d'autre part, […]

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3CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 6 décembre 2022, 20VE03409, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — la décision contestée méconnaît les dispositions du 3° du I de l'article L. 2151-1 du code de la santé publique. […]

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