Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre V : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines / Chapitre unique
Article L2151-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004
Art. 16-4 (troisième alinéa).-Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Commentaires • 9
[…] en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, […] qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; - Quant au paragraphe I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique : 9. […] Considérant qu'en imposant que le projet et les conditions de mise en oeuvre du protocole respectent les « principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires », le législateur a entendu faire référence aux principes fixés notamment aux articles L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — en statuant selon les règles de la preuve objective, alors qu'il appartenait à l'Agence de la biomédecine de rapporter la preuve que sa décision était conforme aux articles L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit ;
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[…] — en statuant selon les règles de la preuve objective, alors qu'il appartenait à l'Agence de la biomédecine de rapporter la preuve que sa décision était conforme aux articles L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit ; […] dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines Sahlgrenska 1 (SA-01) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités de cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington, et que, d'autre part, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 6 décembre 2022, 20VE03409, Inédit au recueil Lebon
[…] — la décision contestée méconnaît les dispositions du 3° du I de l'article L. 2151-1 du code de la santé publique. […]
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Tout d'abord, l'article 1162 du Code civil dispose que les contrats ne peuvent déroger à l'ordre public ni par leurs stipulations ni par leur but. En ce sens, l'article 6 du même code affirme le principe comme une généralité. […] L. 2151-1 et s., CSP.), ces pratiques semblent admises dès lors qu'il n'est pas question de l'enveloppe biologique, mais des traits de caractère de la personne. […]
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