Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires / Chapitre unique
Article L2151-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 40
La conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite.
La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite.
Commentaires • 40
Suivant l'ancien article L2151-2 du code de la santé publique : « la conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite. La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite ».
Lire la suite…La CAA s'appuie donc sur l'ancien article L 2151-2 du code de la santé publique qui prohibait toute modification du patrimoine génétique d'un embryon. Aujourd'hui, ce même article, modifié par la loi du 2 août 2021, se borne à interdire la création de chimères, c'est-à-dire la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces. La thérapie génique n'est plus interdite, et ne sont donc plus interdites les recherches susceptibles de la rendre possible.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] – la décision méconnaît l'article L. 2151-2 du code de la santé publique dès lors que le protocole de recherche conduit à la création d'embryons à des fins de recherche puisqu'il consiste à enlever les pronuclei d'un embryon et à les remplacer par les pronuclei d'un second embryon, ce qui aboutit à la création d'un embryon qui aura ainsi le génome nucléaire de l'un des deux embryons et le génome mitochondrial de l'autre; le patrimoine génétique se compose du génome nucléaire et du génome mitochondrial ; le comité d'éthique a constaté en décembre 2017 que le don de mitochondries implique la reconstitution d'un embryon ;
Lire la suite…- Embryon·
- Adn·
- Patrimoine génétique·
- Agence·
- Fondation·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Recherche·
- Santé publique·
- Protocole
[…] — elle viole l'interdiction de clonage d'embryon humain à des fins de recherche ou thérapeutiques prévue par les articles L. 2151-2 et L. 2151-4 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Embryon·
- Clonage·
- Recherche·
- Scientifique·
- Fondation·
- Agence·
- Santé publique·
- Protocole·
- Cellule·
- Transfert
3. Tribunal administratif de Montreuil, 21 juin 2017, n° 1610385
[…] A titre principal : — la décision attaquée a été prise en violation des stipulations pertinentes de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997, de la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme du 11 novembre 1997 et du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain ; — elle méconnait les dispositions des articles L. 2151-2 et L. 2151-4 du code de la santé publique ; A titre subsidiaire : — la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
Lire la suite…- Embryon·
- Recherche·
- Santé publique·
- Cellule souche·
- Agence·
- Couple·
- Cliniques·
- Adn·
- Clonage·
- Souche
Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 2 août 2021.Par une décision de mai 2016, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé un groupe hospitalier à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité […] Aux termes de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, en vigueur entre la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique et la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite.
Lire la suite…