Article L2151-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version01/01/2002
>
Version07/08/2004
>
Version09/07/2011
>
Version04/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L162-20 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L2161-2 (V)

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 23

La conception in vitro d'embryon humain par fusion de gamètes ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite.

La modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces est interdite.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 août 2021
2 textes citent l'article

Commentaires40


1ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit
www.jurisguyane.fr · 26 décembre 2023

Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 2 août 2021.Par une décision de mai 2016, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé un groupe hospitalier à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité […] Aux termes de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, en vigueur entre la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique et la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite.

 Lire la suite…

2L’embryon chimérique selon la loi de bioéthique du 2 août 2021.
Village Justice · 11 avril 2022

Suivant l'ancien article L2151-2 du code de la santé publique : « la conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite. La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite ».

 Lire la suite…

3Le Fact Checking de LLC : La recherche sur la PMA "à trois parents"
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 12 décembre 2021

La CAA s'appuie donc sur l'ancien article L 2151-2 du code de la santé publique qui prohibait toute modification du patrimoine génétique d'un embryon. Aujourd'hui, ce même article, modifié par la loi du 2 août 2021, se borne à interdire la création de chimères, c'est-à-dire la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces. La thérapie génique n'est plus interdite, et ne sont donc plus interdites les recherches susceptibles de la rendre possible.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8


1CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 7 décembre 2021, 17VE02468, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] – la décision méconnaît l'article L. 2151-2 du code de la santé publique dès lors que le protocole de recherche conduit à la création d'embryons à des fins de recherche puisqu'il consiste à enlever les pronuclei d'un embryon et à les remplacer par les pronuclei d'un second embryon, ce qui aboutit à la création d'un embryon qui aura ainsi le génome nucléaire de l'un des deux embryons et le génome mitochondrial de l'autre; le patrimoine génétique se compose du génome nucléaire et du génome mitochondrial ; le comité d'éthique a constaté en décembre 2017 que le don de mitochondries implique la reconstitution d'un embryon ;

 Lire la suite…
  • Embryon·
  • Adn·
  • Patrimoine génétique·
  • Agence·
  • Fondation·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Recherche·
  • Santé publique·
  • Protocole

2Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 5 janvier 2024, n° 2203760

[…] — elle viole l'interdiction de clonage d'embryon humain à des fins de recherche ou thérapeutiques prévue par les articles L. 2151-2 et L. 2151-4 du code de la santé publique ; […]

 Lire la suite…
  • Embryon·
  • Clonage·
  • Recherche·
  • Scientifique·
  • Fondation·
  • Agence·
  • Santé publique·
  • Protocole·
  • Cellule·
  • Transfert

3Tribunal administratif de Montreuil, 21 juin 2017, n° 1610385
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] A titre principal : — la décision attaquée a été prise en violation des stipulations pertinentes de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997, de la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme du 11 novembre 1997 et du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain ; — elle méconnait les dispositions des articles L. 2151-2 et L. 2151-4 du code de la santé publique ; A titre subsidiaire : — la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

 Lire la suite…
  • Embryon·
  • Recherche·
  • Santé publique·
  • Cellule souche·
  • Agence·
  • Couple·
  • Cliniques·
  • Adn·
  • Clonage·
  • Souche
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires469

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion