Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre II : Assistance médicale à la procréation
Article L2152-11 du Code de la santé publique
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Version22/06/2000
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