Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre V : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines / Chapitre unique
Article L2151-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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Décisions • 3
[…] — la décision méconnaît l'article L. 2151-3 du code de la santé publique dès lors que l'autorisation de recherche vise une finalité industrielle et commerciale ; […]
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[…] — le projet de recherche a une finalité commerciale et industrielle, la décision méconnaît donc l'article L. 2151-3 du code de la santé publique, applicable aux cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) ;
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 30 janvier 2023, 21PA03027, Inédit au recueil Lebon
[…] — le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation et contradiction de motifs quant au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ;
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