Article L2151-3 du Code de la santé publique

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Version07/08/2004

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé, à des fins commerciales ou industrielles.
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Entrée en vigueur le 7 août 2004
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Décisions3


1Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 16 février 2023, n° 2104341
Rejet

[…] — la décision méconnaît l'article L. 2151-3 du code de la santé publique dès lors que l'autorisation de recherche vise une finalité industrielle et commerciale ; […]

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2CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 juin 2022, 18VE02631
Rejet

[…] — le projet de recherche a une finalité commerciale et industrielle, la décision méconnaît donc l'article L. 2151-3 du code de la santé publique, applicable aux cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) ;

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3CAA de PARIS, 3ème chambre, 30 janvier 2023, 21PA03027, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation et contradiction de motifs quant au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ;

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