Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre V : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines / Chapitre unique
Article L2151-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 2
Toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est interdite et constitue un crime contre l'espèce humaine sanctionné de trente ans de réclusion criminelle et d'une amende de 7 500 000 euros (articles 16-4 du code civil et 214-2 du code pénal). […] S'agissant du clonage dit thérapeutique, la loi réprime également le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (articles L. 2151-4 du code de la santé publique et 511-18-1 du code pénal). […]
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[…] — elle viole l'interdiction de clonage d'embryon humain à des fins de recherche ou thérapeutiques prévue par les articles L. 2151-2 et L. 2151-4 du code de la santé publique ; […]
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 21 juin 2017, n° 1610385
[…] A titre principal : — la décision attaquée a été prise en violation des stipulations pertinentes de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997, de la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme du 11 novembre 1997 et du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain ; — elle méconnait les dispositions des articles L. 2151-2 et L. 2151-4 du code de la santé publique ; A titre subsidiaire : — la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
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Toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est interdite et constitue un crime contre l'espèce humaine sanctionné de trente ans de réclusion criminelle et d'une amende de 7 500 000 euros (articles 16-4 du code civil et 214-2 du code pénal). […] S'agissant du clonage dit thérapeutique, la loi réprime également le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (articles L. 2151-4 du code de la santé publique et 511-18-1 du code pénal). […]
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