Code de la santé publique

Article L2162-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2004

Version24/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L2162-6 (MMN), Code de la santé publique - art. L2152-3 (M), Code de la santé publique - art. L2152-3 (T)

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Comme il est dit à l' article 511- 17 du code pénal ci- après reproduit :
" Le fait de procéder à la conception in vitro d' embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d' emprisonnement et de 100000 euros d' amende.
Est puni des mêmes peines le fait d' utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales. "

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Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 7 août 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 32 () JORF 7 août 2004

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