Article L2162-5 du Code de la santé publique

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Version07/08/2004
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Version07/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L2162-8 (MMN)

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 32 () JORF 7 août 2004

Comme il est dit à l' article 511- 24 du code pénal ci- après reproduit :

" Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "

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Entrée en vigueur le 7 août 2004

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