Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre II : Interruption volontaire de grossesse / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Principe général
Article L2211-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
" La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ".
Commentaires • 12
[…] Récemment renforcée par la loi n°2022-295 du 2 mars 2022, le droit de l'avortement posé par les articles L2211-1 à L2223-2 et R2212-1 à R2222-3 du Code de la santé publique, octroie à la femme enceinte, avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse, la faculté de demander à un médecin ou à une sage-femme d'interrompre sa grossesse.
Lire la suite…[…] plus généralement, toute dénaturation des principes qu'il a posés, principes au nombre desquels figure, à l'article L. 2211-1 du code de la santé publique, "le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie" ; - Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'il ressort du deuxième alinéa de l'article 16-4 du code civil que seule peut être qualifiée de pratique eugénique « toute pratique … tendant à l'organisation de la sélection des personnes » ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; […] plus généralement, toute dénaturation des principes qu'il a posés, principes au nombre desquels figure, à l'article L. 2211-1 du code de la santé publique, « le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » ;
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[…] 1. E… F…, né le 31 janvier 2012 à la clinique Victor Pauchet d'Amiens et y ayant séjourné jusqu'au 4 février 2012, a fait l'objet à partir du 24 février 2012 d'un suivi pédiatrique par le service de la protection maternelle et infantile de Corbie-Boves, service placé sous l'autorité du président du conseil départemental de la Somme, en vertu de l'article L. 2211-1 du code de la santé publique. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 25 septembre 2009, n° 0702904
[…] 60-02-01-01-02-02 […] — le centre hospitalier a commis une faute en s'abstenant de les informer formellement du risque que présentait la grossesse et en s'abstenant de leur proposer une interruption volontaire de grossesse en application des dispositions de l'article L. 2211-1 et suivants du code de la santé publique ;
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[…] Ce principe de « respect de l'être humain » ne signifie pas pour l'embryon in utero une protection absolue mais simplement que le Code de la santé public encadre les atteintes à ce principe (CSP, art. […] L2211-2 : « Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre »). […]
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