Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre II : Interruption volontaire de grossesse / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
Article L2212-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 1 () JORF 7 juillet 2001
Commentaires • 68
Décisions • 28
[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse. » ; qu'aux termes de l'article L. 2213-1 « L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent (…), soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. (…)» ; […] CNIJ : 60-02-01-01
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[…] Code plan de classement : 61-02-01-03 […] — que le délai légal de 12 semaines de grossesse auquel fait référence l'article L.2212-1 du code de la santé publique correspond à 14 semaines d'aménorrhée ; qu'ainsi, le rendez-vous de contrôle prévu le 16 février était fixé en respectant les délais légaux ;
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 13 décembre 2022, 21BX02359, Inédit au recueil Lebon
[…] une fois déversés, deviennent des déchets ; or, en vertu de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, le maire est compétent en matière de police spéciale des déchets ; […] l'interdiction de l'utilisation des produits pharmaceutiques permettant de prévenir le dépôt et l'abandon des déchets issus des résidus des produits phytopharmaceutiques ; le maire était en outre compétent pour prendre une réglementation relative aux déchets sur le fondement de ses pouvoirs de police sanitaire en vertu de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et au titre de ses pouvoirs de police générale en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
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En outre l'interruption volontaire de grossesse est une tentative de conciliation entre le droit à la vie de l'enfant à naitre, et le droit à la vie privée et familiale de la femme enceinte. […] >article L.2212-1 du code de la santé publique).
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