Article L2212-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version07/07/2001
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Version06/08/2014
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Version28/01/2016
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Version04/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L162-1 (Ab), Code de la santé publique - art. L162-1 (M)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127

La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.

Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et d'en choisir une librement.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Sortie de vigueur le 4 mars 2022
11 textes citent l'article

Commentaires67


3Avortement : vers une relance du processus de révision constitutionnelle ?
Le club des juristes · 10 novembre 2023

A l'heure actuelle, le droit d'accès à l'avortement est consacré par la loi, et notamment l'article L2212-1 du Code de la santé publique, qui dispose que « la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. […]

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Décisions28


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2010, n° 0606811
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse. » ; qu'aux termes de l'article L. 2213-1 « L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent (…), soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. (…)» ; […] CNIJ : 60-02-01-01

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  • Implant·
  • Centre hospitalier·
  • Grossesse·
  • Contraceptifs·
  • Avortement·
  • Interruption·
  • Préjudice·
  • Justice administrative·
  • Faute·
  • Anesthésie

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 novembre 2008, n° 0705447
Rejet

[…] Code plan de classement : 61-02-01-03 […] — que le délai légal de 12 semaines de grossesse auquel fait référence l'article L.2212-1 du code de la santé publique correspond à 14 semaines d'aménorrhée ; qu'ainsi, le rendez-vous de contrôle prévu le 16 février était fixé en respectant les délais légaux ;

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  • Centre hospitalier·
  • Grossesse·
  • Interruption·
  • Santé publique·
  • Contrôle·
  • Intervention volontaire·
  • Dossier médical·
  • Assurance maladie·
  • Chirurgien·
  • Justice administrative

3CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 13 décembre 2022, 21BX02359, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] une fois déversés, deviennent des déchets ; or, en vertu de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, le maire est compétent en matière de police spéciale des déchets ; […] l'interdiction de l'utilisation des produits pharmaceutiques permettant de prévenir le dépôt et l'abandon des déchets issus des résidus des produits phytopharmaceutiques ; le maire était en outre compétent pour prendre une réglementation relative aux déchets sur le fondement de ses pouvoirs de police sanitaire en vertu de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et au titre de ses pouvoirs de police générale en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

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  • Produit phytopharmaceutique·
  • Environnement·
  • Pêche maritime·
  • Police spéciale·
  • Constitutionnalité·
  • Charte·
  • Déchet·
  • Commune·
  • Maire·
  • Conseil d'etat
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Documents parlementaires138

Mesdames, Messieurs, Près d'une femme sur trois a recours à l'avortement au cours de sa vie. Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l'entrée en vigueur de la loi Veil, le droit à l'avortement doit encore être conforté et son accès, mieux garanti. Les professionnel.le.s de santé, comme l'ensemble des personnes œuvrant pour l'accès des femmes aux droits sexuels et reproductifs, alertent depuis de nombreuses années sur les obstacles à la pleine effectivité de ce droit fondamental. Selon l'enquête commandée par l'ancienne ministre des solidarités et de la santé aux … Lire la suite…
___ introduction commentaires d'articles Article 1er Allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse Article 1er bis (nouveau) Extension de la compétence des sages-femmes à la méthode chirurgicale d'IVG jusqu'à la dixième semaine de grossesse Article 1er ter (nouveau) Suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d'IVG en cas d'entretien psychosocial préalable Article 2 Suppression de la clause de conscience spécifique relative à l'IVG Article 2 bis (nouveau) Rapport du Gouvernement sur l'application de la législation relative … Lire la suite…
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