Article L2212-2 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L162-2 (M), Code de la santé publique - art. L162-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 7 juillet 2001
23 textes citent l'article

Commentaires25


1Interruption Volontaire De Grossesse - Compétence Des Sages-Femmes En Matière D'Ivg
M. Raphaël Gérard · Questions parlementaires · 29 août 2023

L'article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article L. 2212 2 du code de la santé publique afin d'autoriser les sages-femmes à pratiquer les IVG chirurgicales jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse (soit douze semaines d'aménorrhée). […]

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2Interruption Volontaire De Grossesse - Article 70 De La Loi N° 2020-1576
Mme Perrine Goulet · Questions parlementaires · 23 février 2021

Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cet article prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, par dérogation à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, […]

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3La profession de sage-femme dans la Proposition de loi n° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification :
Me Brahim Dalil · consultation.avocat.fr · 11 février 2021

[…] 3/- La réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales. […] En revanche, l'article L.2212-2 du CSP réserve les IVG instrumentales aux seuls médecins. La proposition de loi, s'inspirant de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, ouvre la pratique des IVG par voie instrumentales aux sages-femmes également.

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Décisions32


1Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 mai 2010, n° 4629

[…] a cependant commencé une grossesse début avril 2006 et l'a poursuivie jusqu'à sept mois, date de sa convocation au service médical, ce qui peut faire douter de la réelle prise du médicament par la patiente elle-même, étant donné l'activité abortive mais aussi fœto-toxique du mésoprostal qui est utilisé dans le cadre de l'article L 2212-2 du code de la santé publique pour les interruptions volontaires de grossesse et est contre-indiquée tout au long de la grossesse ; que les autres traitements antiulcéreux, prescrits par le D r R pour les patients des dossiers n°s 4, 5, […]

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  • Prescription·
  • Ordre des médecins·
  • Assurances sociales·
  • Traitement·
  • Rhône-alpes·
  • Sanction·
  • Antibiotique·
  • Service·
  • Ordre·
  • Sciences

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 novembre 2008, n° 0705447
Rejet

[…] Code plan de classement : 61-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-3 du code de la santé publique : « Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels. Il doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse. […]

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  • Centre hospitalier·
  • Grossesse·
  • Interruption·
  • Santé publique·
  • Contrôle·
  • Intervention volontaire·
  • Dossier médical·
  • Assurance maladie·
  • Chirurgien·
  • Justice administrative

3CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2016, 15BX00873, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que la responsabilité de tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins peut être engagée en cas de faute. Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. […]

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  • Protection de la famille et de l`enfance·
  • Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Service public de santé·
  • Absence de faute·
  • Santé publique·
  • Grossesse·
  • Centre hospitalier·
  • Interruption
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Documents parlementaires245

Cet amendement est issu du rapport d'information n° 3343 relatif à l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les travaux des rapporteures ont mis en lumière la nécessité de renforcer l'offre médicale. L'une des pistes consiste à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. En l'état, la rédaction de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique ne les autorise à pratiquer que les seules IVG médicamenteuses. Cet amendement vise donc à étendre la … Lire la suite…
Cet amendement est issu du rapport d'information n° 3343 relatif à l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les travaux des rapporteures ont mis en lumière la nécessité de renforcer l'offre médicale. L'une des pistes consiste à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. En l'état, la rédaction de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique ne les autorise à pratiquer que les seules IVG médicamenteuses. Cet amendement vise donc à étendre la … Lire la suite…
Cet amendement est issu du rapport d'information n° 3343 relatif à l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les travaux des rapporteures ont mis en lumière la nécessité de renforcer l'offre médicale. L'une des pistes consiste à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. En l'état, la rédaction de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique ne les autorise à pratiquer que les seules IVG médicamenteuses. Cet amendement vise donc à étendre la … Lire la suite…
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