Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre II : Interruption volontaire de grossesse / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la dixième semaine en cas de situation de détresse
Article L2212-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1.
Commentaires • 26
L'article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article L. 2212 2 du code de la santé publique afin d'autoriser les sages-femmes à pratiquer les IVG chirurgicales jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse (soit douze semaines d'aménorrhée). […]
Lire la suite…Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cet article prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, par dérogation à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] a cependant commencé une grossesse début avril 2006 et l'a poursuivie jusqu'à sept mois, date de sa convocation au service médical, ce qui peut faire douter de la réelle prise du médicament par la patiente elle-même, étant donné l'activité abortive mais aussi fœto-toxique du mésoprostal qui est utilisé dans le cadre de l'article L 2212-2 du code de la santé publique pour les interruptions volontaires de grossesse et est contre-indiquée tout au long de la grossesse ; que les autres traitements antiulcéreux, prescrits par le D r R pour les patients des dossiers n°s 4, 5, […]
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[…] Code plan de classement : 61-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-3 du code de la santé publique : « Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels. Il doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2016, 15BX00873, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que la responsabilité de tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins peut être engagée en cas de faute. Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. […]
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