Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre II : Interruption volontaire de grossesse / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
Article L2212-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127
L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme.
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 26
L'article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article L. 2212 2 du code de la santé publique afin d'autoriser les sages-femmes à pratiquer les IVG chirurgicales jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse (soit douze semaines d'aménorrhée). […]
Lire la suite…Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cet article prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, par dérogation à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] a cependant commencé une grossesse début avril 2006 et l'a poursuivie jusqu'à sept mois, date de sa convocation au service médical, ce qui peut faire douter de la réelle prise du médicament par la patiente elle-même, étant donné l'activité abortive mais aussi fœto-toxique du mésoprostal qui est utilisé dans le cadre de l'article L 2212-2 du code de la santé publique pour les interruptions volontaires de grossesse et est contre-indiquée tout au long de la grossesse ; que les autres traitements antiulcéreux, prescrits par le D r R pour les patients des dossiers n°s 4, 5, […]
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[…] Code plan de classement : 61-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-3 du code de la santé publique : « Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels. Il doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 13 décembre 2022, 21BX02359, Inédit au recueil Lebon
[…] une fois déversés, deviennent des déchets ; or, en vertu de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, le maire est compétent en matière de police spéciale des déchets ; […] l'interdiction de l'utilisation des produits pharmaceutiques permettant de prévenir le dépôt et l'abandon des déchets issus des résidus des produits phytopharmaceutiques ; le maire était en outre compétent pour prendre une réglementation relative aux déchets sur le fondement de ses pouvoirs de police sanitaire en vertu de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et au titre de ses pouvoirs de police générale en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
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