Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre II : Interruption volontaire de grossesse / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
Article L2212-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-295 du 2 mars 2022 - art. 2 (V)
L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé.
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d'une telle convention, elle peut être réalisée jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse.
Commentaires • 26
L'article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article L. 2212 2 du code de la santé publique afin d'autoriser les sages-femmes à pratiquer les IVG chirurgicales jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse (soit douze semaines d'aménorrhée). […]
Lire la suite…Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cet article prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, par dérogation à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] a cependant commencé une grossesse début avril 2006 et l'a poursuivie jusqu'à sept mois, date de sa convocation au service médical, ce qui peut faire douter de la réelle prise du médicament par la patiente elle-même, étant donné l'activité abortive mais aussi fœto-toxique du mésoprostal qui est utilisé dans le cadre de l'article L 2212-2 du code de la santé publique pour les interruptions volontaires de grossesse et est contre-indiquée tout au long de la grossesse ; que les autres traitements antiulcéreux, prescrits par le D r R pour les patients des dossiers n°s 4, 5, […]
Lire la suite…- Prescription·
- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Traitement·
- Rhône-alpes·
- Sanction·
- Antibiotique·
- Service·
- Ordre·
- Sciences
[…] Code plan de classement : 61-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-3 du code de la santé publique : « Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels. Il doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse. […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Grossesse·
- Interruption·
- Santé publique·
- Contrôle·
- Intervention volontaire·
- Dossier médical·
- Assurance maladie·
- Chirurgien·
- Justice administrative
3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2016, 15BX00873, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que la responsabilité de tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins peut être engagée en cas de faute. Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. […]
Lire la suite…- Protection de la famille et de l`enfance·
- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Service public de santé·
- Absence de faute·
- Santé publique·
- Grossesse·
- Centre hospitalier·
- Interruption