Article L2212-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version07/07/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L162-4 (Ab), Code de la santé publique - art. L162-4 (M)

Entrée en vigueur le 7 juillet 2001

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 1 () JORF 7 juillet 2001

Il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé. Cette consultation préalable comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés.
Pour la femme mineure non émancipée, cette consultation préalable est obligatoire et l'organisme concerné doit lui délivrer une attestation de consultation. Si elle exprime le désir de garder le secret à l'égard des titulaires de l'autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure mentionnée à l'article L. 2212-7 susceptible de l'accompagner dans sa démarche.
Les personnels des organismes mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.
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Entrée en vigueur le 7 juillet 2001
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Commentaires67


2L’oubliée des établissements scolaires d’Outre-Mer : l’éducation à la sexualité
www.clerc-avocat.fr · 10 avril 2023

Pour rappel, le code de l'éducation impose à son article L. 312-16 au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène sur l'éducation à la sexualité : « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687528&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. […] enseignement en Martinique, […]

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3Réduction embryonnaire, réduction des droits des femmes
Par lisa Carayon · Dalloz · 8 septembre 2021
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Décisions16


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 novembre 2015, n° 1300168
Rejet

[…] 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L 2212-5 du code de la santé publique : « Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme, sauf dans le cas où le terme des douze semaines risquerait d'être dépassé. Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4, ce délai pouvant être inclus dans celui d'une semaine prévu ci-dessus. » ;

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  • Interruption·
  • Faute·
  • Justice administrative·
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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 novembre 2008, n° 0705447
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-3 du code de la santé publique : « Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels. Il doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse. […]

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3CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2016, 15BX00873, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que la responsabilité de tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins peut être engagée en cas de faute. Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. […] Les dispositions combinées des articles L. 2212-3 et L. 2212-4 du code imposent au médecin sollicité par une femme majeure souhaitant interrompre sa grossesse de l'informer dès la première visite des méthodes, risques et effets secondaires potentiels, […]

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  • Protection de la famille et de l`enfance·
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