Article L2212-10 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L162-10 (Ab), Code de la santé publique - art. L162-10 (M)

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7

Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme.

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Entrée en vigueur le 26 février 2010
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
7 textes citent l'article

Commentaires5


1Avortement - Ivg - Accès. Réglementation.
Mme Véronique Besse · Questions parlementaires · 8 avril 2014

Or, selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour un motif médical attesté par deux médecins. […] Ce non-respect de la loi est grave au regard du respect des droits de l'Homme, tant pour l'enfant en puissance qu'est le fœtus de plus de 22 semaines, que pour la femme. […] L'article L. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que toutes les IVG font l'objet d'une déclaration à des fins statistiques. […]

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2Avortement - Ivg - Avortements Tardifs. Statistiques.
M. Jacques Bompard · Questions parlementaires · 18 mars 2014

Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif médical attesté par deux médecins. Il lui demande si elle peut expliquer dans quel cadre légal ont été effectués les 1 817 avortements pratiqués après 15 semaines sans cause médicale. […] L'article L. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que toutes les IVG font l'objet d'une déclaration à des fins statistiques. […]

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3Avortement - Ivg - Avortements Tardifs. Statistiques.
M. Jean-Pierre Decool · Questions parlementaires · 4 mars 2014

Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif médical attesté par deux médecins. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer dans quel cadre légal ont été effectués les 1 817 avortements pratiqués après 15 semaines sans cause médicale.Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont autorisées en France jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée depuis la loi du 4 juillet 2001 relatives à l'IVG et à la contraception. […] L'article L. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que toutes les IVG font l'objet d'une déclaration à des fins statistiques. […]

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Décisions2


1CNIL, Délibération du 10 juillet 2007, n° 2007-194

[…] L'article R. 162-1-12 du code de la sécurité sociale prévoit en outre que : […] En revanche, des dispositions particulières du code de la santé publique reconnaissent aux mineurs la possibilité de recourir à des actes de soins sans que leurs parents en soient informés par dérogation au principe de l'autorité parentale (L. 1111-5 du code de la santé publique), sur une interruption volontaire de grossesse (L. 2212-10 du CSP), un mode de contraception (L. 5134-1 du CSP) ou la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles (L. 3121-2-1 du CSP).

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2Conseil d'État, 5 juin 2020, 440643, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 2212-10 du code de la santé publique : « Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse (…) », cette convention étant celle qui est prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 cité au point 6. […]

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Documents parlementaires36

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