Article L2212-11 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version07/07/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L162-14 (M), Code de la santé publique - art. L162-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 1 () JORF 7 juillet 2001

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 7 juillet 2001

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Décisions3


1Tribunal administratif de Nantes, 24 mai 2012, n° 0901153
Non-lieu à statuer

[…] au surplus, que l'erreur de diagnostic alléguée n'est pas à l'origine des malformations dont la jeune Lise était atteinte à sa naissance et qu'elle n'a pas pu retarder un quelconque traitement ; qu'il est non moins constant qu'au moment de l'échographie réalisée le 31 mai 2005, M me A ne pouvait plus bénéficier de l'interruption volontaire de grossesse prévue par les articles L. 2212-1 à L. 2212-11 du code de la santé publique en cas de détresse de la mère et que l'interruption de grossesse pour motif médical, prévue à l'article L. 2213-1 de ce même code, n'aurait pu être autorisée, le handicap de l'enfant n'entrant pas dans les cas prévus par la loi ;

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  • Echographie·
  • Santé·
  • Grossesse·
  • Justice administrative·
  • Gauche·
  • Enfant·
  • Assurance maladie·
  • Accouchement·
  • Handicap·
  • Action sociale

2Tribunal administratif de Nice, 4 janvier 2016, n° 1400160
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2. La naissance d'un enfant, même si elle survient après une intervention pratiquée sans succès, en vue de l'interruption d'une grossesse demandée dans les conditions requises aux articles L. 2212-1 à L. 2212-11 du code de la santé publique par une femme enceinte, n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir droit à réparation par l'établissement hospitalier où cette intervention a eu lieu, à moins qu'existent, en cas d'échec de celle-ci, des circonstances ou une situation particulière susceptibles d'être invoquées par l'intéressée.

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  • Centre hospitalier·
  • Grossesse·
  • Justice administrative·
  • Interruption·
  • Préjudice·
  • Echographie·
  • Réparation·
  • Santé·
  • Contrôle·
  • Tribunaux administratifs

3CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 29 mars 2018, 16MA00924, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant que la naissance d'un enfant, même si elle survient après une intervention pratiquée sans succès, en vue de l'interruption d'une grossesse demandée dans les conditions requises aux articles L. 2212-1 à L. 2212-11 du code de la santé publique par une femme enceinte, n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir à la mère un droit à réparation par l'établissement hospitalier où cette intervention a eu lieu, à moins qu'existent, en cas d'échec de celle-ci, des circonstances ou une situation particulière susceptibles d'être invoquées par l'intéressée ;

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Caractère indemnisable du préjudice·
  • Absence ou existence du préjudice·
  • Situation excluant indemnité·
  • Questions diverses·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Grossesse·
  • Centre hospitalier·
  • Interruption
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