Article L2213-2 du Code de la santé publique

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Version07/07/2001
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Version28/01/2016
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Version04/08/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L162-13 (M), Code de la santé publique - art. L162-13 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 juillet 2001

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 12

Les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-8 à L. 2212-10 sont applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical.
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Entrée en vigueur le 7 juillet 2001
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
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Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 14 octobre 2010, 09PA01472, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, […] à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; qu'aux termes de l'article L. 2213-6 dudit code : Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, […] L. 2512-14 et L. 2512-17. / Toutefois, dans les conditions définies au présent code et le code de la santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, […]

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  • Maire·
  • Voie publique·
  • Police·
  • Mise en concurrence·
  • Domaine public·
  • Voirie·
  • Ville·
  • Justice administrative·
  • Droit communautaire·
  • Collectivités territoriales

2Conseil d'État, 5 juin 2020, 440643, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique : « L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, […] Aux termes de l'article L. 2213 2 du même code : « Les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-8 à L. 2212-10 sont applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. […]

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  • Grossesse·
  • Interruption·
  • Sage-femme·
  • État d'urgence·
  • Médecin·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Médicaments·
  • Etablissements de santé·
  • Premier ministre
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Documents parlementaires113

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