Article L2213-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version07/07/2001
>
Version04/08/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L162-14 (M), Code de la santé publique - art. L162-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 juillet 2001

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 10 () JORF 7 juillet 2001

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 7 juillet 2001
Sortie de vigueur le 4 août 2021
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Avortement - Ivg - Consultations. Guide D'Information. Contenu
M. Gosselin Philippe · Questions parlementaires · 20 juillet 2010

Modifié par la loi du 4 juillet 2001, l'article L. 2213-3 du code de la santé publique ne prévoit plus que le détail de ces aides figure dans le dossier-guide alors que les lois de 1975 et 1979 le mentionnaient expressément. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 26 novembre 2020, n° 19/01867
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Date de clôture de l'instruction : 03 Décembre 2019 […] justement considéré qu'il n'est nullement démontré qu'une interruption médicale de grossesse aurait pu être réalisée alors même que le diagnostic de nanisme était fort peu probable à ce stade de la grossesse et que la situation médicale de l'enfant ne constituait pas un danger pour la santé de la mère au sens des dispositions de l'article L 2213-3 du code de la santé publique qui pose deux conditions à l'interruption volontaire d'une grossesse : soit la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme soit il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

 Lire la suite…
  • Echographie·
  • Grossesse·
  • Biométrie·
  • Enfant·
  • Interruption·
  • Expert·
  • Littérature·
  • Contrôle·
  • Titre·
  • Diagnostics prénatal
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires113

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion