Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre II : Interruption volontaire de grossesse / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
Article L2213-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 10 () JORF 7 juillet 2001
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 26 novembre 2020, n° 19/01867
[…] Date de clôture de l'instruction : 03 Décembre 2019 […] justement considéré qu'il n'est nullement démontré qu'une interruption médicale de grossesse aurait pu être réalisée alors même que le diagnostic de nanisme était fort peu probable à ce stade de la grossesse et que la situation médicale de l'enfant ne constituait pas un danger pour la santé de la mère au sens des dispositions de l'article L 2213-3 du code de la santé publique qui pose deux conditions à l'interruption volontaire d'une grossesse : soit la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme soit il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
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Modifié par la loi du 4 juillet 2001, l'article L. 2213-3 du code de la santé publique ne prévoit plus que le détail de ces aides figure dans le dossier-guide alors que les lois de 1975 et 1979 le mentionnaient expressément. […]
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