Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre II : Interruption volontaire de grossesse / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
Article L2213-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 29
L'interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l'article L. 2213-1 ne peut être pratiquée que par un médecin.
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 26 novembre 2020, n° 19/01867
[…] Date de clôture de l'instruction : 03 Décembre 2019 […] justement considéré qu'il n'est nullement démontré qu'une interruption médicale de grossesse aurait pu être réalisée alors même que le diagnostic de nanisme était fort peu probable à ce stade de la grossesse et que la situation médicale de l'enfant ne constituait pas un danger pour la santé de la mère au sens des dispositions de l'article L 2213-3 du code de la santé publique qui pose deux conditions à l'interruption volontaire d'une grossesse : soit la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme soit il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
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