Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre II : Interruption volontaire de grossesse / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions communes
Article L2214-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° Des résultats de la politique menée en faveur de la natalité ;
2° De l'application des dispositions législatives relatives à la régulation des naissances et à la contraception ;
3° De l'application et des conséquences des dispositions législatives relatives à l'interruption volontaire de la grossesse.
Le Gouvernement présente chaque année à la délégation un rapport sur les actions mentionnées à l'alinéa précédent ; la délégation formule sur celui-ci des observations et les soumet aux commissions parlementaires compétentes.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 3 février 2015, n° 1303006
[…] 49-05-04 […] — la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, de l'article 431-3 du code pénal, des articles L. 2214-4 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de l'arrêté préfectoral n° 2009-00930 du 10 décembre 2009 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public de 16 heures à 7 heures dans certaines voies du 4 e arrondissement, de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, de l'arrêté municipal du 6 mai 2011 relatif aux étalages et terrasses applicable, à compter du 1 er juin 2011, sur l'ensemble de la Ville de Paris ;
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